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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1c
11 avril 2025
11 avril 2025
R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d26395163
4 janvier 2025
4 janvier 2025
MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D.
68e041c674e929a9d8fd50c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[H] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4a9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L744-17 du CESEDA L'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu' « en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056b1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[K] [M] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, outre les entiers dépens, dont distraction en application
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5372
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3ea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
X se disant [W] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce422
10 octobre 2024
10 octobre 2024
X se disant [W] [Y] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
63ca43339066fd7c90fc2906
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742 2.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbf9e405357f749eac8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'espèce, l'arrêté du Préfet du Morbihan du 17 août 2022 joint à la requête litigieuse porte délégation de signature à Monsieur [H] en son article 1er alinéa 2 pour les requêtes à produire devant les
Source officielleETRANGERS
68919222cc6ad3ccb24aedbf
3 août 2025
3 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c1609
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d75b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives
Source officielleRETENTIONS
6973767bcdc6046d476b630d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article du l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention par requête motivée, datée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec658673b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR CE, L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable ; L'article R743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention est accompagnée
Source officielleJld
6973d0c5cdc6046d477b1d22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
16 novembre 2018
MOTIFS L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux
Source officiellePage 30 sur 77