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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca01d4cdc6046d4779353f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleJ.L.D.
660ef064fbb79e8fd3d32e8c
2 avril 2024
2 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du C.P.C. : ENTRE - la SELARL, [K], [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LS-TP, [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ Rôle n° 2025F1712 2024RJ809 Procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f543cdc6046d4777f97f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1906 Procédure 2024RJ713 ENTRE - la SELARL [K] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBMK [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne
Source officielleJ.L.D.
66158796db5098996d5ad7bb
5 avril 2024
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb20bacdc6046d47915409
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et
Source officielleJ.L.D.
65c67c0a5d2ded2ab7c854ed
4 février 2024
4 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des paiements a été fixée au 1 er juin 2022 ; Considérant que Monsieur [C] [M] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce
Source officielleJ.L.D.
65c67c1a5d2ded2ab7c85ba2
4 février 2024
4 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
3 avril 2003
Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence
Source officielleJ.L.D.
660ef022fbb79e8fd3d32d1f
2 avril 2024
2 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
660ef024fbb79e8fd3d32d66
2 avril 2024
2 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleCour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
Source officielleChambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, [Y], [K] , [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du concernant la liquidation judiciaire de La société SOLUTIONS NATURE,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d2da7cb93066e4439b4
1 août 2025
1 août 2025
L651-2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une
Source officiellePage 30 sur 139