Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 juillet 2025

NUMERO D'IN
ISCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004869

TRIBUN AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & A
[Localité 1] SSOCIES prise en la personne de Maître [H] [B] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur JANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifié e au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 02/07/2024, PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL) - [Adresse 2], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 12/06/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [B], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SELARL PHARMACIE [Etablissement 1], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [Etablissement 1] en liquidation judiciaire.

Attendu que PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL), Madame la représentante des salariés ont été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judicaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [B], ès-qualités, développant sa requête, expose que depuis le début de la période d'observation, la société débitrice enregistre des pertes, que le passif s'élève à 650.000 euros et qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice souhaite une solution de cession.

Attendu que Maître [B], ès-qualités, précise qu'une éventuelle cession peut être réalisée en liquidation judiciaire et indique qu'il n'est pas opposé au maintien de l'activité pendant 10 jours pour les salariés.

Attendu que la représentante des salariés estime qu'une poursuite de l'activité pendant 10 jours est trop longue dans la mesure où il n'y a pas de stock.

Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que depuis le début de la période d'observation, la société débitrice enregistre des pertes.

Attendu que le passif s'élève à plus de 600.000 euros.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu' aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL) en autorisant jusqu'au 04/07/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 002455 et 2025 004869.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL) -[Adresse 2],

Met fin à la période d'observation.

Autorise jusqu'au 04/07/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur BELLANGER Alain en qualité de juge commissaire

Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [B] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.