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MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e0

Appel

22 octobre 2024

Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A

6789fa410c7dc206c9eb7df7

Appel

16 janvier 2025

LEMONIE demeurant [Adresse 8] - [Localité 4] Représentée par Me Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ E : S.A.R.L.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729

Administratif

29 juillet 2024

Aux termes du 1° de l'article L.3132-4 du même code : " les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont

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JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[E] le 4 mars 2025. Ladite saisie-attribution a été dénoncée le 6 mars 2025 à M. [E]. Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, M.

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9ème chambre 2ème section

66fd8f0838de0398b517991b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir le bien-fondé

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4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6710

Appel

4 mai 2022

[V] [U] et Mme [S] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; Par déclaration en date du 4 juin 2019, la SA Banque Populaire du Sud a

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J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

L'article L512-1 du même code ajoute que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites

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Reconduite à la frontière

DTA_2303297_20230517

Administratif

17 mai 2023

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel : " L'autorité

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3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

Elle considère qu'il appartenait à Mme [E] d'exercer le recours prévu à l'article R 162-4 du CPCE.

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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0P3 P.Prox.Référés

691c649d8b6588a4f89b764e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

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9ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0e04

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner solidairement Monsieur [Z] [F] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article

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Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Appel

10 avril 2025

L553-1'».

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Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

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9ème chambre 1ère section

65809c893ea7c8c11210137a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 31 mars 2023, M.

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JCP

69c58eeacdc6046d471473bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre des Etrangers

66960d1553a3547449c24249

Appel

15 juillet 2024

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la copie du registre prévu à l'article L553-1 du même code est versée aux débats ( côte 80).