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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'intimée fait valoir que sa demande de remboursement des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire est bien fondée, en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201101
19 juin 2014
19 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511377_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code : « La décision implicite de rejet mentionné à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512599_20260220
20 février 2026
20 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db108109
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
[U] [O] fait valoir : - que le placement en rétention est injustifié, invoquant à ce titre les dispositions de l'article R.573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Valery X... à payer à Cofidis la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum Mme Martine Y... et M.
Source officielle1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d337cdc6046d4772bb81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e14
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l’article 1728 2° du même code le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5894502b828318c4e237
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fait valoir que la banque étant un créancier professionnel l'engagement de caution du dirigeant aurait dû comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306794_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
21 mai 2015
pouvoir général INTIMES Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sarah NASR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1448 Madame [W] [G] ex épouse [M] [Adresse 2]
Source officielleJU2
DTA_2202951_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers
Source officiellePage 30 sur 70