Le montant de l'indemnité de retard pour frais de recouvrement était fixé à 40 € par l'article D441-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 28 janvier 2016.

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby la somme de 480 euros au titre de l'article L441-6 du code de commerce.

L441-10 du code de commerce, à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS VISION 2 BATIMENT au paiement d'une somme de 1 500 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SARL ID'EES

1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI

Il convient de dire que cette clause contractuelle doit être interprétée comme une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil.

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

Sur les accessoires : La SAS MACATIA est fondée à solliciter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article

Pénal, Vu les articles 6, 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 442-6 I 5° du Code de Commerce, DECLARER la société EDITIONS CRG recevable et bien fondé en son appel ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT