700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[J] [M] et au GAEC [Adresse 5], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

conformément aux dispositions de l'article L331-4 du code de l'éducation.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa

outre 1000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être

l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, outre 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article 1315 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement, s’agissant de créances indemnitaires.

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

450 du Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile': 1.200 euros S'agissant des intérêts, vu l'article 1344-1 du Code Civil elle entend obtenir que les débours portent intérêt au taux légal à compter de la date de notification

700 du Code de Procédure Civile.