AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd87
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation de la défenderesse a lui payer la somme de 16 948,99 euros en principal arrêtée
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PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bf14
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 20 347,71 euros en principal arrêtée au
Source officielle