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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
X... invoquant également pour cette période la violation des dispositions de l'article L212-4-3 précité, le même raisonnement conduit la cour à adopter mécaniquement la même solution » ; qu'en statuant
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93837
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleChambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/10143 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36TH N° de MINUTE
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
du gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouté la société Jade.R et la société Holding [K] de toutes leurs demandes
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
sur le grief pris de «la nullité du titre de recette n°2017 00010 000132 émis le 13 janvier 2017 tiré de la violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et 1'administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be014f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure de l'indu La procédure de recouvrement de l'indu est régie par les articles L 133-4, R 133-9-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeefb6976f1c644e78387
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f8
11 octobre 2007
11 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Octobre 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00219
Source officiellePage 30 sur 107