AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
13 février 2020
CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque
Source officiellePage 30 sur 124
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b015
28 mars 2008
28 mars 2008
500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle