AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a18f85cdc6046d47eb0a4a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c218c5cdc6046d47ba4072
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
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