Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 04/04/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [X], gérant Maître [W] [S] pour de la SELARL [W] [S], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société TRANSPORT AUTHEL (SARLU) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.

Lors de l'audience de ce jour, il a été examiné la proposition de plan de redressement de la société ; l'affaire est mise en délibéré au 25/04/2025.

Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation jusqu'au 25/04/2025, dans l'attente du délibéré.

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

Prolonge exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 25/04/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de la société TRANSPORT AUTHEL (SARLU) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813 350 154;

Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.

Le Greffier,

Le Président.