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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
6162558bbfc8340a0e74b855
15 mai 2014
15 mai 2014
616° pour Mme [D] et de 188/616° pour M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206513_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officielle1ère ch. civile
68660f81bbe0ac41ca81b163
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Après déduction du capital décès versé par le Rsi de 7 509,60 euros, la somme susceptible d'être versée à Mme [B] correspond à 13 159,70 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un courrier du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2304240_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6186284247159504fd50ea0e
4 novembre 2021
4 novembre 2021
aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit
Source officielle1ère chambre
DTA_2500714_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un courrier du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.2242-8.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2017652_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un courrier en date du 9 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielleChambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02659
12 mai 2009
12 mai 2009
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, et des articles, 49, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a été rendu par la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e6
20 mai 2014
20 mai 2014
minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny section Encadrement du 7
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
PDCc/S.A
65434b190147228318b913f8
25 octobre 2023
25 octobre 2023
PPDC, [Localité 16] PPDC et [Localité 11] PPDC pour lesquels sont concernés les 7 CHSCT appelants.
Source officielleChambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
13 avril 2023
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907821_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur le bien-fondé de la créance et les conclusions aux fins de décharge : 2.Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SAS Epsys a informé et consulté le CSE central et les CSE d'établissements sur le projet de réorganisation du groupe et le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408420_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008141842
5 mars 2003
5 mars 2003
par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES PRODUCTEURS AUDIOVISUELS demande au Conseil d'Etat d'annuler la convention ratifiée le 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2102093_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par lettre du 28 mars 2023, les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2006965_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par le courrier du 3 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officiellePage 30 sur 59