prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 66.

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

L’article 17 de la loi relative aux armes à feu, armes blanches et autres armes.   f. Les articles 91, 94, 104 et 114 du code forestier.   g.

Et aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 16.

le 28 septembre 2010, Sur la majoration d'intérêts réclamée (article L313-3 CMF) - juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L313-3 du code monétaire et financier est irrecevable

Il n'apparaît pas de motifs tirés de l'article 700 du Code de procédure civile légitimant l'application de ces dispositions.

code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire l’infrastructure ne peut pas être refusée, sur le fondement de l’article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu’un motif autre que financier

N. 11 du règlement du PLU n'est pas méconnu ; - l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ne sont pas méconnus, en ce que les cheminées

L’article 108 de la loi est spécifiquement relatif aux fouilles et se lit comme suit   : «   § 1 er .

Georgia - 6232/20 and 22394/20 Judgment 23.5.2024 [Section V] Article 6 Article 6-1 Criminal charge Fair hearing Impartial tribunal Independent tribunal Article 6-3-d Examination of witnesses Convictions

de l’article 700 du code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la Commune de Lège-Cap Ferret à verser la somme de 2 500 euros aux SCI LA JETEE et CAP ESCALE, en application de l’article 700 du code de

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dérogent aux dispositions générales de l'article 2224 du code civil ; - constater que la décision de prise en charge du 16 octobre 2008 ne faisait pas naître de

, conformément à l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, c) et d) de l'article R. 431-10, R. 431-14

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme