AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefa4
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L. 511-81 et L.512-3 du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-81 du code de commerce, 'aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par
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4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures
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