demanderesse la « SAS JSA DIFFUSION » en lieu et place de la « SARL JSA DIFFUSION » MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement

461 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / -qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu réparer une omission de statuer- que le juge ne peut compléter sa précédente décision que si le chef

L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations

de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer

une omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette désignation, imposée par l'article R. 624-5 du code de commerce, est une condition d'exercice du recours

Les consorts M sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, au lieu-dit de Lavoisière (74740), des parcelles cadastrées section G aux numéros 4612, 4626, 4627, 4628, 4632, 4633

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; A la demande des époux [C] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024.

L. 145-46-1 du code de commerce ; 2.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 462-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants, tirés de la méconnaissance des articles UC 7, UC 9, UC 10, UC 11 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme, ne sont

le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

12 du code de procédure civile et 1321 du Code civil, ensemble au regard des articles L. 145-1, L. 145-4, L. 145-5 et L. 145-15 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si dans les communes de

lieu et place de : « ORDONNE le dépaysement de l'affaire en application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce d'Orléans, [Adresse 9], pour connaître

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours francs

Par conclusions du 25 juillet 2024, la banque demande à la cour, au visa des articles 1103, 1902 et suivants, 2288 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation et de l'article 462 du code

, en matière de rupture de relation commerciale établie, par le code de commerce ; qu'en effet, la cour de cassation a pu décider que l'article L. 442-6 du code de commerce est une disposition d'ordre

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Beton Vicat aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au

Faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 362-3 et L 362-5 du Code du Travail.