AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article L.322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.
Source officiellePage 30 sur 636
soc
6079b1979ba5988459c52a06
30 mars 1999
30 mars 1999
X... avait la compétence et les connaissances nécessaires et idoines pour occuper précisément cette fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code
Source officielle