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12 714 résultats pour « article L 321-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 3

69d7ebafcdc6046d47ae1cfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article L.322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

Source officielle

Page 30 sur 636

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52a06

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... avait la compétence et les connaissances nécessaires et idoines pour occuper précisément cette fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f5

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

R. 322-5 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, - de constater qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit aux

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd1dcdc6046d474055ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Toulouse : - s’est déclaré compétent pour traiter de la demande reconventionnelle formée par la société Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation, de : - débouter

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f42f

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c536

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100890

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Marcel X... de sa demande en paiement de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code du travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6707705581e733ee2698322f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Comme il est dit à l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, l'Etat est réputé s'approprier les motifs du jugement dont appel.

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4e6c07170de10e43cf0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Février

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601464_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dec

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

688af89aaac506b5d705d079

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R.3211-18 du code de la santé publique et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201174

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 642-18 du code de commerce, lequel renvoie aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, R. 642-27 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64bb734b0d42fcd969e7cf19

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3213-1.

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4e8c07170de10e43d81

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Avril 2025

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle