[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Z... sur le fondement des dispositions de l'article L 321-17 du code de commerce lequel prévoit la responsabilité du commissaire priseur et aussi celle des experts qui procèdent à l'estimation des biens

avait organisé la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble les articles L. 321-17 du code de commerce et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Mais attendu que l'arrêt

L. 321-11, L. 321-17 et R. 321-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

[V] à lui payer une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre

Les appelants soutiennent, sur le fondement des articles L.321-17 du code de commerce et 1240 du code civil, que : - M.

L'article L.321-17 du code de commerce, cité à bon droit par la société [15], dispose que : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.321-4 et les

L. 321-17 et L. 321-31 du code de commerce (dans sa version en vigueur à la date de la vente du 2 août 2008), le commissaire-priseur ou l'expert qui met en vente un objet de collection en déclarant

[P] [K] demande à la cour de  : Vu les articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, Vu l'article L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir en ses demandes, y faisant droit, - Confirmer le jugement

L'article L.321-17 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents

et suivants), Vu l'article 1352 (nouveau) du code civil, vu l'article L. 321-17 du code de commerce, - D'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce que les juges de première instance

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

[V] pour vice du consentement et dol ; * au vu des articles L 321-17 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, de retenir la responsabilité délictuelle de la société Millon et Associés en sa

Elle soutient également, au visa des articles L.321-17 du Code commerce et 1240 du code civil, qu’en publiant des informations inexactes sur le véhicule, le commissaire de justice a manqué aux obligations

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R. 322-22 du même code ; - rappelé que la présente décision

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.