judiciaire ; qu'en se fondant sur les termes de la lettre de l'avoué, pour en déduire que Mme Y... était assistée d'un précédent avocat avant la décision d'aide judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

901, 960 alinéa 2 et 961 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame A... n'a jamais rien indiqué dans ses écritures au sujet de sa profession et de son âge ; qu'en outre, dans ses conclusions

qu'il a exactement décidé que les dispositions de ce texte s'appliquaient aux entreprises de moins de dix salariés et que conformément à l'article R. 960-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors

Il en déduit que ces conclusions ne respectent pas le formalisme prévu aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile et qu'elles sont, par conséquent, irrecevables.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 24 août 2020, la société SGIP demande à la cour de : « Vu les articles 659, 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu l'acte de vente en

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION NO 226 ET 101 DU 21 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

114, 115, 960 et 961 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'absence de communication du domicile d'une des parties dans ses conclusions est sanctionnée par l'irrecevabilité de celles-ci

jamais fait connaître son adresse, tant les prétentions par lui émises en première instance que sa constitution d'avoué et ses conclusions d'appel sont irrecevables au regard des dispositions des articles

déclaration d'appel est parfaitement régulière JUGER qu'à ce jour la société CAP FRUIT ne s'est pas régulièrement constituée en ce qu'elle n'a pas procédé à la notification à avocat prévue par les articles

502 du code général des impôts et de la taxe perçue pour la délivrance du récépissé de déclaration de translation prévue par l'article L. 960 du même code ne lui conférait aucun droit d'obtenir l'autorisation

spéciales de la loi du 24 mai 1951, n'ont pu avoir pour effet d'abroger celles-ci même implicitement, en sorte que la cour d'appel a violé la loi précitée du 24 mai 1951, alors, d'autre part, que l'article

W..., aux motifs que les exigences des article 901, 960 et 961 du code de procédure civile n'ont pas été respectées puis, rappelant les dispositions des articles 918 et 954 du même code, fait valoir que

Elle plaide qu'en application des dispositions des articles 114, 960 et 961 du code de procédure civile, l'indication du domicile erroné est de nature à entraîner l'irrecevabilité des conclusions d'appel

[W] [R] son gérant en exercice, en conséquence, - déclarer irrecevable l'appel de 13 janvier 2022, subsidiairement, Vu les articles 914, 960 et 961 du code de procédure civile, - juger irrecevables

789 et 907, 960 et 961 du code de procédure civile et 908 du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile ; Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et la caducité de

le d'une "mutation", sans autres précisions ; que cette appelante ne dit et ne démontre toujours rien au sujet de cette prétendue "mutation" et qu'elle n'indique même pas quelle est sa profession (articles

[V] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908, 909, 930-1 et 961 du code de procédure civile, et de l'article 700 du même code, - débouter la SAS Locam de l'ensemble de ses demandes

XW..., sous le °n 88 963 par Mlle A..., sous le °n 88 964 par Mlle XC..., sous le °n 88 965 par Mlle U..., sous le °n 88 966 par Mlle X..., sous le °n 88 967 par Mlle E..., sous le °n 88 968 par Mlle F