, par renvoi de l'article 946 alinéa 2 et dispose «- Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux

en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile [16] [Adresse 1] [Localité 10

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité du classement en zone 1AUb des parcelles cadastrées section AC nos 399, 274 et 276 et section OE nos 552, 772, 826, 942, 943, 944 et 1042 et en zone

L. 212-4-9 du Code du travail, résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, applicable à l'époque des faits, prévoyait que le contrat de travail intermittent devait être écrit; de deuxième

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par conclusions transmises par voie électronique le 22 mars 2023, M.

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par courrier transmis au greffe par voie electronique le 29 septembre 2023, la SARL [7], par son conseil, a déclaré se désister

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 30 avril 2026, Monsieur [H] [K], par le biais de son conseil Me Alexis DEVAUCHELLE , a déclaré se

R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6, R. 516-9 et R. 517-9 du Code du travail, ensemble l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer

unique, chargé d'instruire l'affaire, a seul entendu les plaidoiries, et qui ne fait pas mention de son rapport au délibéré, a méconnu les exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, textes applicables à la procédure avec représentation obligatoire, a violé l'article 945-1 de ce code et plus généralement l'ensemble des dispositions légales

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cause avait été débattue en audience publique de façon régulière le 18 décembre 1992 alors, selon le moyen, que viole les articles

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455