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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
28 janvier 2014
, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile » ; qu'il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914da
29 avril 2014
29 avril 2014
non comparant-non représenté ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
626a2f5f71469e057d789aae
26 avril 2022
26 avril 2022
Nathalie DEVARENNE ODAERT, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ; Vu le courriel en date du 25 avril 2022 de Me [G] acceptant le désistement ; Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e743193940dd585f4f756e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
message RPVA daté du 01er octobre 2025, aux termes duquel Monsieur [X] [R], représenté par Me Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre sociale-2ème sect
SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCYc/S.A
696a3166cdc6046d4784ffea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
termes desquelles la S.A.S. [1], représentée par Me Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS indique accepter le desistement de la partie appelante; Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3176cdc6046d478500e7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
principal ; Vu les conclusions de Me Eric HORBER reçues au greffe le 13 janvier 2026 aux termes desquelles Madame [W] [Y] indique se désister de son appel incident ; Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre sociale-2ème sect
METZc/S.A
6791de5b93ef93c421386b29
22 janvier 2025
22 janvier 2025
WILLIS TOWERS WATSON FRANCE,représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, indique accepter ce désistement ; Vu les dispositions des articles 400
Source officielleChambre sociale-2ème sect
METZc/S.A
6791de5b93ef93c421386b2b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
WILLIS TOWERS WATSON FRANCE,représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, indique accepter ce désistement ; Vu les dispositions des articles 400
Source officielleChambre sociale-2ème sect
NANCYc/S.A
680b1a5a2364a383b77474fc
23 avril 2025
23 avril 2025
LA SOCIÉTÉ HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1]-LORRAINE, représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, indique accepter ce désistement ; Vu les dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303192_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or, l’ordonnance du 6 mai 2010 a été ratifiée par l’article 74 de la loi du 27 juillet 2010, conférant ainsi aux articles L. 946-1 et L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, qui relèvent du livre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381538
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226522cdc6046d4739657a
4 juin 2026
4 juin 2026
945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b770
17 octobre 2000
17 octobre 2000
unique, chargé d'instruire l'affaire, a seul entendu les plaidoiries, et qui ne fait pas mention de son rapport au délibéré, a méconnu les exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6a0fea62cdc6046d47880560
21 mai 2026
21 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 18 novembre
Source officielleCh.protection sociale 4-7
671b35c42edfb0b58c05f1b8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 20 juin 2024 reçu au greffe le jour même; Vu la demande formulée par la [5] sollicitant la condamnation
Source officiellechambre 05
69f1c09acdc6046d47f0f7c5
28 avril 2026
28 avril 2026
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître Axel DAURAT, de la SELARL GRIMALDI & Associés, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société AC YACHTING S.A.S.
Source officiellesoc
61372383cd5801467740acbb
21 mars 2000
21 mars 2000
X... a régularisé par la voie d'une déclaration faite au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement du 15 novembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du nouveau Code de
Source officielle5e Chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
incidente ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de l'[Adresse 9] et de la condamner à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 30 sur 2626