Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, 

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/00920 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQF

Minute n° 



S.A.S. [8]





C/

[6]



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 15 Novembre 2022

 

N° RG : 20/00674



Copie certifiée conforme

à :

- SAS [8]

- Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

- [7]



Copie exécutoire 

à :

- [7] 



Notifiée le :





Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée



Ayant pour avocate Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503



APPELANTE



à :



[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée



INTIMÉE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 20 juin 2024 reçu au greffe le jour même;



Vu la demande formulée par la [5] sollicitant la condamnation de la société [8] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle il ne paraît pas équitable de faire droit ; 



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rejetons la demande de la [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière



La greffière La conseillère