Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction,

450 du code de procédure civile.

Il expose, au visa des articles 909 et 954 du code de procédure civile, que l'appel incident et donc, la demande reconventionnelle formée par le liquidateur judiciaire de la société Geraudia Formation,

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article précédent est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution de la décision frappée d'appel ; Au visa des dispositions de l'article 914 du code de procédure

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

911 du code de procédure civile.

[X] relève qu'en vertu de l'article 914 du code de procédure civile, les parties doivent jusqu'à la clôture de la procédure soumettre au conseiller de la mise en état, et à lui seul, leurs conclusions

Vu les articles 122, 908, 914, 960 et 961du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige : 6.

914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile : 4.

4° et 914 du code de procédure civile.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les

Y... et prononçait l'extension de cette procédure à Mme Y..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que si, aux termes de l'article 914 du code de

[T] [S] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées à l'article 914 du Code de procédure civile.

914 du code de procédure civile. 5.