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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbacdc6046d4709c4e8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Contestant la validité du testament rédigé par [Z] [B] au sens de l'article 901 du code civil, M [D] [B] a, par acte du 14 avril 2022 assigné Mme [R] [B] en annulation du testament du 17 décembre 2018

Source officielle

Page 30 sur 5140

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200881

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

critique du chef de dispositif relatif au débouté de l'ensemble de ses demandes serait sous-jacente mais retient qu'une critique sous-jacente, à la supposer établie, ne répond pas à l'exigence de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200380

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [V], veuve [B], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, en sa rédaction applicable

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6785fdace1c1941b1ee98121

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 29 novembre 2024, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f0745bbe450008b2d043

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 13 novembre 2023, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f0785bbe450008b2d045

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 21 novembre 2023, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100708

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, il en est autrement lorsque l'annulation de ce testament a été prononcée également pour insanité d'esprit en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30957ed1ea8318112514

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30957ed1ea8318112516

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30967ed1ea831811251a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30967ed1ea831811251c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad30fcdc6046d47bfef85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les intimés ne soutiennent pas la nullité de la déclaration d'appel au visa de l'article 901 en tant que domiciliant l'appelant à une adresse qu'ils disent inexacte, mais poursuivent la caducité de cette

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dernières conclusions de monsieur [M] [S] et madame [G] [E] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 janvier 2025, aux termes desquelles ils demandent au Tribunal au visa des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201048

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

58 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e40bcdc6046d47054e17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Localité 3] ; Vu la constitution en défense ; Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique par le conseil de Madame [L] [W] [G] le 13 février 2026 aux fins au visa des articles

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa30e2901d10fa62a9e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article 899 : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a48d72d2924ce9e155690c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur ce En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200609

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 901

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200793

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 du code de procédure civile, ensemble l' article 901 du même code dans sa

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485c4

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle