Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 




Sur le moyen unique : 


Vu les articles 114, 117 du code de procédure civile, ensemble l' article 901 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 


Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' acquéreurs d' un appartement vendu par la SCI Carrières Chatou (la SCI) en l' état futur d' achèvement, M. et Mme X... ont assigné leur vendeur par acte du 14 décembre 2001 en lui reprochant d' avoir manqué à ses obligations contractuelles et qu' un jugement a accueilli leur demande ; 


Attendu que, pour déclarer l' appel irrecevable, l' arrêt retient qu' au jour de l' appel la SCI était en liquidation amiable, que l' acte d' appel délivré au nom de la SCI en la personne de son représentant légal et au nom de M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable, alors que le liquidateur est la société SPE représentée par M. Y..., l' a été par une personne dépourvue de pouvoir de représenter la SCI et que l' intervention volontaire du liquidateur aux fins de régularisation est survenue postérieurement au délai d' appel, et, en tout état de cause après péremption de l' instance ; 


Qu' en statuant ainsi, alors que les indications erronées dans l' acte d' appel étaient constitutives d' un simple vice de forme, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; 




PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 15 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Paris, autrement composée ; 


Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 


Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la SCI Carrières Chatou la somme de 2 500 euros ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.