Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0b0c91e3bdd7a889bbc
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielleTPX SGL JCP FOND
697ba391cdc6046d472676ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture de l'article 24I ne s'applique pas en l'espèce.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494cbcdc6046d4705ef9f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielle11ème civ. S3
67f04f7e02fc178212f87a8e
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
Source officielleJCP REFERES
677efc57b01eea4cf01ac9b8
3 janvier 2025
3 janvier 2025
réputé avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:AV00003
7 mars 2011
7 mars 2011
civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d'instance d'Orléans, reçue le 9 décembre 2010, dans une instance opposant M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824bc4e82250580d1f974
8 avril 2024
8 avril 2024
SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768496e74401da7f2f67da
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux
Source officielleJCP REFERES
677efc5db01eea4cf01acacb
3 janvier 2025
3 janvier 2025
deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 juillet 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007901177
26 juin 1995
26 juin 1995
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives
Source officielleChambre 17 (SC)
696a6323cdc6046d478b0fed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre 17 (SC) 03 89 20 89 55 mail : [Courriel 7] RG N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBV APPELANTE Mme [Z] [W] assistée de Me Maëlle BLEIN
Source officielleJCP REFERES
677efc63b01eea4cf01acb60
3 janvier 2025
3 janvier 2025
deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02 juillet 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleJCP REFERES
670edf081c3411ff3460ba70
10 octobre 2024
10 octobre 2024
réputé avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a654e0040aa3735dbdd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04486
27 septembre 2016
27 septembre 2016
d'annulation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 114, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, l'article 186-1 du code de procédure pénale conférant au président de la chambre
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68d6db79d22713eb88c7a9a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484c4a68a7746ee74ce44
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aad99e9a46d1f5a76baca
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre 3 ctx protection
69694cb4cdc6046d47715d97
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3338
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Assotraf, Pierrefitte (Seine-Saint-Denis) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990
Source officiellePage 30 sur 1341