garantie, aux charges de la société et au titre de l'indemnité d'occupation des locaux sis 89 rue Monceau à Paris 8ème arrondissement ; Aux motifs que « les statuts de la SCM Monceau 89 ont été signés

, quai André Citroën, 75015 Paris, 8 / de la société Canal + Télématique, dont le siège est 85/89, quai André Citroën, 75015 Paris, 9 / de la société Canal + Vidéo, dont le siège est 85/89, quai

FR et ce, conformément au 4ème alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

Dire n'y avoir lieu à article 700 du NCPC. Ordonner les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.

A... exploitant de la société Codice, pour une durée indéterminée, en qualité de distributeurs de prospectus ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 89-13.374 et 89-14.398 ; Sur le moyen unique des pourvois n° 89-13.374 et n° 89-14.398, pris en leurs premières branches : Vu l'article 4 du nouveau

89-1 du décret du 2 octobre 1967 ; 2° / que l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 ne vise que l'existence d'une mésentente de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° B 89-70.231 formé par Mme Carole Lynn D..., demeurant ...

Pierre Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., III Sur le pourvoi n° U 89-11.781 formé par M.

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

237 du code civil, le divorce de : Madame [T] [D] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (89) ; et de : Monsieur [M] [C] [P] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (89) ; Ordonne la mention

[W] [R] recevables et bien fondés en leur appel ; Vu les articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Vu les articles 63,

[...] aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte

1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648 du même code par refus d'application ; 3°) que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers juges, que les bandes

4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 2 500 F pour recours abusif ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

Elle exposait qu'elle est devenue propriétaire de ces deux parcelles par acte de vente en date du 4 juin 1999, et que ces parcelles bénéficient d'une servitude de passage à la charge des parcelles no 89

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 89-17.346 formé par : 1°/ Mme Marie-Jeanne A..., veuve H...