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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2306475_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209522_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204352_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300745_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2114054_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202650_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205293_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309741_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302150_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107770_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'autre part, l'article L. 845-3 du même code dispose que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400083_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402624_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309303_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100486_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire " et aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311284_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103745_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire " et aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309114_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300925_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204397_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001399_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes

Source officielle

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