MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande d’expulsion : L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

[XE] née le [Date naissance 115] 1954 à [Localité 835] de nationalité Française [Adresse 614] [Localité 506] Monsieur [PJ] [WB] né le [Date naissance 343] 1976 à [Localité 835] de nationalité

834 et 835 du code de procédure civile : " - Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 8 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 31 juillet 2024

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 832-3 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé que, selon le rapport

L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : « CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu en date du 26 avril 2018 et portant sur les locaux sis [Adresse

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 5 octobre 2023, a, au visa des articles 834, 835, 837 du code de procédure civile et de l'urgence, renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 12 décembre

, Vu les articles 1709, 1915 et suivants du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile DEBOUTER la société JE VENDS DE TOUT de l'ensemble de ses demandes.

qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; " que, dans ses conclusions, d'ailleurs relatées par l'arrêt attaqué, X... faisait valoir que la facture de 115 836

23 112,94 euros, et subsidiairement, au titre de l'article 834 du code de procédure civile, une vérification d'écriture et de signature de l'acte dénommé 'autorisation bénéficiaire à régler les droits

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

834, 835 alinéa 2, 836, 837, 848 et suivants du code de procédure civile et 1103 du code civil, leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : - 18.811,28 euros au

832, sans répondre auxdites conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

L.831-2 dudit Code occupent à titre de résidence principale notamment en France métropolitaine ; que la notion de "mise à disposition" du logement, excluant par application des dispositions de l'article

835 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant

proceedings (Article   6) and an infringement of the principle of effective defence (Article   6 §   3 (c)). 12.