Z... reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rouen, 24 septembre 1987) d'avoir déclaré cet appel recevable, alors qu'est irrecevable l'appel interjeté en méconnaissance de l'article 80 du nouveau Code

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

X..., pris de la violation des articles 80, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité la nullité prononcée à certaines

les articles 80-1, 137 et 593 du code de procédure pénale ».

et dix ans après la naturalisation ont elles-mêmes été abrogées par la loi du 8 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article 80 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la même loi

de la Cour   La Cour a considéré que, bien que la demande en révision eût été reçue à une époque où le règlement A de la Cour s’appliquait, elle devait être examinée par la Cour conformément à l’article

en nullité recevable en la forme mais irrecevable au fond ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, article visé dans la requête, à peine de nullité

les indemnités versées lors de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, constituent une rémunération imposable conformément aux dispositions de l'article

de séjour, a prononcé la confiscation des armes et munitions et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article

réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV..., Mme PPPPP... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

Sur la suspension de l'instance sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile L'appelant expose que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article 80 alors que

82 du code de procédure civile, que la cour d'appel compétente pour connaître de ce contredit était la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 80, 82 et 89 du code de procédure civile

concordants justifiant cette mise en examen ; qu'en l'espèce, la société Otis faisait valoir à l'appui de sa requête l'absence d'indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen au sens de l'article

supérieur de l’enfant : non-violation   ARTICLE 80 DU REGLEMENT DE LA COUR   Demande en révision d’un arrêt   ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE LA COUR   Empêchement, déport ou dispense &

En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.