Ukraine - 1870/05 Arrêt 13.10.2016 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect du domicile Défaut de cadre légal adéquat pour empêcher l’occupante d’un appartement d’être harcelée par

1.3.3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant

incompatible en qualité de représentant syndical avec voix consultative, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention

  3 et/ou de l’article   8 de la Convention. 4.

  Drzewicki. 3.     The applicant alleged, in particular, that the facts of his case disclosed a violation of Articles 5 § 3, 6 § 1, 8 and 34 of the Convention. 4.

3°/ que, l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 applicable pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la

[W] [D], domicilié [Adresse 9], 3°/ M. [C] [D], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [Z] [D] épouse [O], domiciliée [Adresse 8], 5°/ Mme [X] [D] épouse [S], domiciliée [Adresse 4], 6°/ M.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Y... et X... : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° 89-11.266 formé par la société Stein Heurtey : Vu l'article 8, paragraphe 3, de la loi du 2 janvier

    The correspondence referred to in Articles 8 § 3, 102 (11) and 103 § 1 of the Code [of Execution of Criminal Sentences] may only be subjected to the control of its content, which shall take

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

    Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 17.

Croatie - 15798/20 Arrêt 12.12.2023 [Section II] Article 3 Obligations positives Commutation en une peine de travail d’intérêt général d’une peine de dix mois d’emprisonnement prononcée pour violences

libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des

  »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement croate («   le Gouvernement   ») les griefs du requérant, formulés sur le terrain des articles   3, 8 et 13 de la Convention

3 et 8 de la Convention).

En droit – Articles 3 et 8 a)     Applicabilité – La requérante relevait de la catégorie des «   personnes vulnérables   » qui ont droit à la protection de l’État.

consacrés à l'affaire « [2] ». 8.

8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.