DOCTEGESTIO Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] S.A.R.L.

Vu la décision en date du 3 juin 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'ASSEMBLEE NATIONALE enregistrée sous le n° 52 798 et tendant à ce que le Conseil d'Etat

La société NINA DECOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 083 793.

Déboute Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner le partage de la parcelle A nº 791.

792 du code civil ; Mais attendu que l'article 792 du code civil, sanctionnant le recel successoral, s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier ; que l'arrêt relève, d'abord, que MM.

LEONE-CROZAT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES au principal et à l’incident : La SCI [Localité 33] DUMAS SUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 794

, et une indemnité transactionnelle de 798 550 ?, au lieu de la somme de 349 667 ?

appartenant à la société Domaine de la Tour, et relevé que la société de la Tour se disait propriétaire de la parcelle 799 située au sud de cette parcelle, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un

Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 18.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes, 7, 8, 591 et 593 du Code de

Faire injonction à la société FIDUCIM de respecter les clauses conctractuelles et notamment celles figurant à l'article 12.3.

contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231676 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DECIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS France Citévision à concurrence du dégrèvement de 790 297 euros accordé par l'administration en cours d'instance

et à son droit de propriété sur le terrain de 794 m 2 .

sursis, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article