L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1911.

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 1231-1 du code civil, . 575,40 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

L. 761-1 du code de justice administrative.

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D..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Monsieur [XS] [OX], 761. Monsieur [JJ] [OP], 762. Monsieur [BZB] [GE], 763. Monsieur [ZXC] [YW], 764. Madame [JCT] [YK], 765. Monsieur [KU] [WC], 767. Monsieur [XRC] [GY], 768.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.