de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète aurait dû, en application de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

B, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du même code.

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 731-3 (...) est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence (...) ». 4.

en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des

L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa décision du 27 septembre 2018 (n° 2018-735 QPC), la cour d'appel a méconnu le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole

Aux termes de l’article R. 732-5 de ce code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d

Le préfet de l'Isère fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que la référence faite par l'article L. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

. » L’arrêté contesté vise les dispositions et stipulations dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d’asile, en particulier les articles L. 731-1 et L. 751-2.

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 731-1 1°, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

de quitter le territoire français ne lui a été notifié ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne prévoit