Il n'a pas le visa long séjour requis par l'article 9 de l'accord franco-algérien pour la délivrance de plein droit du certificat de résidence " salarié " de l'article 7 b). 3. Si M.

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

    Has the applicant exhausted domestic remedies with respect to his complaint under Article 7 of the Convention?

Se prévalant de l'article 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de la circulaire 98-20457 C du 24 juillet 1998 précisant les règles applicables à la domiciliation des entreprises ainsi

6, 6-1, 7 et 8 du Code de procédure pénale, 112-2 du Code pénal ; Attendu qu'en relevant que les crimes de viols et tentative de viol, dénoncés, en 1994, auraient été commis, de 1982 à 1987, sur la

[L] [G] et une autre personne, par les agents des douanes le 7 novembre 2023. La fouille de leur véhicule a amené la découverte de six diamants. 3. MM.

  François   Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.     Le requérant allègue une violation de l’article 7 § 1 de la Convention. 4.

Mais sur les premiers moyens des pourvois formés contre les arrêts n° 2 et 3 du 7 juin 2024 Enoncé des moyens 9.

L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord ; 3°/ qu'écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par le salarié, quand aucune autre

L’article R. 611-7-3 prévoit que : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation

Examen des moyens Sur le moyen unique Enoncé du moyen : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'entraver

3.

de [Localité 5] ([Localité 6]-Alpes-Maritimes) où il exécutait sa prestation de travail, vers le site des [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail. 2.

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention

Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'entraver ou de tenter

et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : 4.

7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, notamment ses articles 7 et 38 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret