Les parcelles 382 et 383 appartenant aux époux X... sont donc contiguës aux parcelles 696 et 697 appartenant à Madame Y....

699 du Code de procédure civile.

de Paris du chef d'homicides involontaires commis à Mayotte courant janvier et février 1992 ; " aux motifs que, dans son mémoire, l'avocat de Jean-Guy X... énonce qu'en application de l'article 698-

les dépens de première instance et de prise d'hypothèque judiciaire provisoire, les dépens d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Aude Vaissière, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

597 de l'accord du 24 décembre 2020, et l'article 695-52 du code de procédure pénale, outre l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 8, 13 de la Convention des droits de l'homme, 13 et réserve n° 1 de l'Etat français à la Convention européenne d'extradition

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’ en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

699 du code de procédure civile ; -Juge qu’ils seront déchargés de l’obligation de contribuer à la dépense de la procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 18 juillet 1965 ; -Condamne le

[C] a été transféré à la société [5] [Localité 1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. A compter du 1er juin 2017, M.

[M] [B] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncé par l'artic1e 695 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 28 mai 2025 de M.

M. et Mme [W] seront donc condamnés aux dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline Meunier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 33.En application de l'article 700 du

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Thomas Ronzeau en application de l'article 699 du même code ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait

Les dépens seront laissés aux requérants, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 8 novembre 2024 par lesquelles l'ASL des Riverains de la villa [Z], appelante, invite la cour, au visa des articles 697 et suivants, 698 et 815