de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les

R. 661-1 du code de commerce ; que seuls les jugements expressément mentionnés à l'article L. 661-1 peuvent faire l'objet d'une voie de recours ; qu'en décidant que l'appel était recevable quand le jugement

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L651-4 code du commerce, * condamner la SELARL [Z], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Eco Construction Rénovation, au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

[I] [N], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu

A... demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance du 20 décembre 2019 -le juger recevable en son appel en application des dispositions des articles R. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et 641 du

Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Le recours a donc bien été adressé dans le délai de 6 mois prévu par l'article L 622-26 du code de commerce.

[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure

. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Désigne la SELARL [F] - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 156, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 2005 (L. 662-3 du code de commerce), applicable selon l'article 191 aux procédures en cours au 1er janvier 2006, prévoit

Elle fait valoir, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux à l'appui de l'appel contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 tenant au fait qu'elle a cessé son activité