connaissance de sa nouvelle adresse, puisqu'elle a également informé tous ses créanciers de son déménagement, et ajoute qu'en toute hypothèse l'huissier n'a pas procédé aux diligences prescrites à l'article

défense : Attendu que Mme X... conteste la recevabilité du pourvoi et fait valoir, d'abord, qu'il est tardif dès lors que la signification de l'arrêt a été régulièrement opérée en application de l'article

[Z] [I], assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat, le tribunal de grande instance de Melun a : - dit que les désordres affectant l'extension

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

civile suivant procès-verbal de vaines recherches de l'article 659 du même code et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel relevé le 7 août 2019 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes

Il est évident que la banque a tout fait pour éviter que la caution ne se défende ; - le commissaire de justice ne pouvait dresser un procès-verbal sur le fondement de l'article 659 du code de procédure

Citée par procès-verbal établi selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la Sci Sapin d'or n'a pas comparu ni personne pour elle.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

Madame [D] [B], régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

X... a fait appel du jugement le 4 mars 2015 alors que le jugement lui avait été signifié le 9 septembre 2014 ; Considérant qu'en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne

[K] [U] a été assigné selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du bail.

Madame [T] [M], régulièrement citée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

pas de nature à établir que l'huissier de justice avait accompli des investigations complètes aux fins de délivrer l'acte à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Mme [T] de répliquer que son opposition est recevable parce que la signification de l'arrêt de défaut, effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, est irrégulière et n'a

à signifier la déclaration d'appel à l'intimé avant le 4 avril 2024 ; Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel par procès-verbal, établi par l'étude de Maître [J], en application de l'article

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

ayant été rendu le jour même ; dès lors l'acte d'huissier portant signification du jugement du 30 mai 2006, par procès-verbal de recherches établi le 15 janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article