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Suivant conclusions signifiées le 27 septembre 2021, elle demande à la cour de: Vu les articles 56, 114, 480, 544, 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1382 ancien, 1240 nouveau et suivants

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Elle demande que le Football Club de Virieu-sur-Bourbre soit condamné à lui payer une somme de 10 000,00 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

obligatoire dépourvue de conséquence sur la validité de l'opération et ne générant aucun grief pour les sociétés Cofameca et Cofa-Est, tandis que l'intégralité des mentions requises à peine de nullité par l'article

de la sécurité sociale et par les articles 648 et suivants du code de procédure civile en ce qui concerne sa signification.

658 du code de procédure civile, une copie de l'acte ainsi remis ; que l'assignation est régulière » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « aux termes de l'article 648 du code

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

- Sur la validité du congé L'article 648 du Code de Procédure Civile prévoit : Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 648 alinéa 4 du code de procédure civile, en tout état de cause, exige seulement que l'acte signifié à une personne morale mentionne sa dénomination et son siège social.

- Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance L'assignation introductive d'instance du 18 avril 2016 comporte toutes les mentions prescrites par l'article 648 du code de