leurs conclusions au greffe de la cour d'appel, déclarer les conclusions adverses irrecevables ; -Vu les articles 641-4 et 622-20 du code de commerce et la procédure de liquidation judiciaire dont la

642 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme tout recours doit pouvoir être formé jusqu'à minuit le dernier jour du délai de recours ; qu'en l'espèce, la

à la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 (Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n° 03-11.775) ; S'agissant de la computation des délais, l'article 641 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

Le délai de forclusion se calcule conformément aux règles de computations des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 avril 2024, date sollicitée dans le commandement de payer, avec respect des règles de la computation des délais des articles

Aux termes de l’article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

de départ du délai à la date de notification de la décision entreprise et plus précisément à compter du lendemain, soit le 7 octobre 2012, s'agissant d'un délai exprimé en jours, en application de l'article

L'article 641 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

Il est constant que la signification de l'ordonnance de référé fait courir le délai d'appel qui, s'agissant d'un délai exprimé en jours doit être déterminé par application des articles 641 et 642 du code

parvenue au greffe de la cour d'appel de Montpellier le mardi 26 mai 2015 à 15h14, alors que le délai légal de 10 jours expirait le vendredi 22 mai 2015 à minuit, conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures

La jurisprudence établit cependant que les règles de computation des délais de notification d'acte ou formalité, prévues à l'article 641 du code de procédure civile et qui prévoient que le jour de notification

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 22 avril 2022.