septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

septembre 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

rural, notamment ses articles L. 811-6, L. 812-1 et R. 812-34 ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, notamment son article 23 ; Vu les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 décembre

686 et 1184 du Code civil, L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime et 28 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, de : A titre principal, - Constater que la convention contenue dans l’acte des 22 et

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

SONT AMNISTIES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 25 JANVIER 1963 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

L. 642- 27 et suivants du code rural, n’a pas respecté le principe du contradictoire imposé par les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

L. 321-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, alors applicable : "Lorsqu'un exploitant

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien doivent être regardés comme définissant, au sens des dispositions du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement

1231-7 et 1343-2 du Code civil

1231-7 et 1343-2 du Code civil

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725

juillet 2001 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et les

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.