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86 205 résultats pour « article 60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216595

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

) ; qu'en vertu du même texte, cette compétence juridique appropriée résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre

Source officielle

Page 30 sur 4311

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100513

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

patronymiques et les noms de femme mariée des deux intéressées n'étaient pas strictement identiques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103828_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application des dispositions du F du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc48

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Elles demandent que le tiers saisi soit condamné aux causes de la saisie, en application de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, outre des dommages-intérêts sur le fondement de l'alinéa 2 de cette

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808216

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101426_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005689_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2112002_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217947_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 60 de la loi de 1984, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:220

CJUE

7 mars 2024

7 mars 2024

#Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1997:CR00770

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie ; qu'aux termes de l'article 60 du même Code les personnes qualifiées que peuvent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904923_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

6 de la convention, ni l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation individuelle ; - l'arrêté de nomination de Mme A

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61628cd2293034a8c342f710

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

La société Axa France Iard a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions du 15 mai 2013, elle demande de juger au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 60 de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2116619_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

administratifs du ministère de la justice, soit le 22 février 2021, pour une prise de fonctions au 1er septembre 2021 ; - la décision refusant de faire droit à sa demande de mutation méconnaît l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, qui n’a pas été intégralement effacé par l’application que l’administration a faite de l’article 60

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, portant loi de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A. - Les contribuables bénéficient, à

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b31a

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497605

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité de la note de service attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3224

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

En application de l’article 60 de la loi sur la concurrence, seule une société affectée par la décision de l’Autorité pouvait présenter un recours.

Source officielle