AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216595
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) ; qu'en vertu du même texte, cette compétence juridique appropriée résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément pour la pratique du droit à titre
Source officiellePage 30 sur 4311
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100513
18 mai 2011
18 mai 2011
patronymiques et les noms de femme mariée des deux intéressées n'étaient pas strictement identiques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielle