SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

prestations de l'assurance invalidité deuxième catégorie, demande qui, bien qu'ayant un fondement juridique différent, tendait aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, la cour d'appel a violé l'article

demandeurs aient sollicité l'exécution des contrats et qu'en appel ils aient demandé une réparation par équivalent ; qu'en déclarant les demandes nouvelles et irrecevables la cour d'appel a violé l'article

diligenté par le bailleur ; que la nécessité du mémoire préalable pour que le moyen tiré d'un bail de plus de 12 ans soit soutenu pour la première fois en appel ne peut être contournée au visa erroné de l'article

564 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 566 du Code de procédure civile autorise les parties à ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale ainsi que l’article 74 § 4 f) du code pénal.

Elle considère donc qu'il ne s'agit pas là d'une prétention nouvelle au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

Conformément aux dispositions de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

L'article 565 du code de procédure civile dispose ' les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles

Toutefois, l'article 565 du même code précise que les demandes ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et l'article 566 prévoit que les parties

  Article 30 du Code pénal. --------------------------     Article 565         "Celui qui, par imprudence téméraire, commettra un fait,    &#

barreau de MARSEILLE, tend aux mêmes fins que la demande, fondée sur une autre police, qu'elle avait présentée en première instance et qu'elle n'est ainsi pas irrecevable au regard des dispositions de l'article

des parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation propre à l'association " Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples " et pris de la violation des articles

général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.