En tout état de cause, il réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

cadastrée section [...] et [...], de façon jointive au mur Nord de l'habitation des consorts Y... située [...] [...] et le reconstruire à une distance d'environ 0,30 mètre ; AUX MOTIFS QUE si, selon l'article

8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que par l'article 552 du code civil ; – elle méconnaît le plan local d’urbanisme de la commune de Bibost.

La propriété du sol emportant, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du dessus et du dessous, Jean-Claude X...est donc devenu propriétaire de l'ensemble.

prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 10 / 08 / 2006 à Ludovic X..., sur instruction de monsieur le procureur de la république, et dans les délais prévus par l'article

préposé, qu'elle est fondée, à tout le moins, à arguer de la théorie du mandat apparent et qu'il convient, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner la mise en cause du vendeur en application de l'article

mettre fin à sa détention provisoire en invoquant les moyens suivants : - l'intéressé, résidant en Espagne a été cité le 14 avril 2008 pour une audience du 5 mai 2008, - le délai légal prévu par l'article

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 5 de la Convention d'entraide en matière pénale du 29 mai 2000, des articles préliminaire, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du

Elle a également demandé leur condamnation in solidum à lui payer 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la SCI [Adresse 16], la SCI [Adresse 15], la SCI [Adresse 14], la SCI [Adresse 12], la SCI [Adresse 19] [Adresse 1] [Localité 11] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

F..., dès lors que le seul accès se situait sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 551 et 552 du code civil ; 2°/ que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

Article 552 provides, in so far as relevant: “1.

civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; Qu'aux termes des articles

particulier et complicité, a annulé un précédent jugement et constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

922 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que sur l'irrecevabilité encourue du fait de l'absence d'intimation des créanciers inscrits en application de l'article 553 du même code.

552 et 553 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 552 du code de procédure civile dispose « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des