Relevant domestic law Article 545 of the Italian Civil Code, regarding assets which cannot be seized, in so far as relevant, reads as follows: “Sums such as salaries, allowances or benefits

MOTIFS Conformément à l’article 545 du code civil, “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité”.

L'article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile n'impose pas de former appel des décisions ayant statué sur une exception de procédure et sur le fond par un seul et même acte et la simple concomitance

de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

minimes» (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), cependant que la démolition de l'ouvrage construit sur le fonds voisin est de droit si le propriétaire de ce fonds la sollicite, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021, la Sarl d'exploitation des remontées mécaniques du Sauze a, au visa de l'article 545 du code civil, conclu comme suit : - infirmer en toutes

Que le tribunal a donc entendu donner une nature mixte à son jugement, de sorte que l'appel est recevable sur ce chef critiqué en application de l'article 544 du code de procédure civile.

demandent au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1103 du même Code, -DECLARER Monsieur et Madame [R] recevables et bien fondés en l’ensemble

Bien-fondé du moyen Vu l'article 545 du code civil : 18.

La caisse réplique au visa de l'article 544 du code de procédure civile que son appel est recevable.

Par acte délivré le 6 juin 2023, Madame [Y] [P] et Madame [U] [P] ont fait assigner Monsieur [N] [L] et Madame [J] [P] épouse [L] devant le tribunal judiciaire d’Aurillac, au visa des articles 544, 545

L'article 544 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret no 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, applicable

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2025, Madame [M] sollicitait au visa des articles 545, 676, 677 et 1240 du code civil de : - Condamner in solidum Madame [J] [E] et Madame [W] [D] à

[D] [G] demande à la cour de : A titre principal, Vu les articles 16, 542, 562 et 568 du code de procédure civile, - annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone 1er 

Ainsi ce moyen de droit n'était pas dans les débats, car l'assignation visait seulement les articles 544 et 545 du code civil et M. [T] n'a pas pu y répondre.

d'une canalisation selon un tracé et à une profondeur différents de ceux mentionnés sur l'autorisation donnée le 27 octobre 2003 par Monsieur Jean Luc X...constituait une emprise illégale au sens de l'article