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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2301430_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301431_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2517667_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; (…) ».
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501959_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'établir un nouveau déroulement de carrière
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601254_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601583_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 29 avril 2026, la communauté d’agglomération Pays Basque demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500336_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la communauté de communes du Grand Figeac demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309202_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La demande de la société Floquet entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600576_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D... demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres et dégradations affectant
Source officielleciv2
61372418cd5801467741237d
3 avril 2003
3 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R.531-13 et D.542-10 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300443_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507952_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310824_20230824
24 août 2023
24 août 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04201_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308497_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403792_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officiellePage 30 sur 3742