29 de la loi du 30 décembre 1982 et 1, 2, 5 et 32 du décret du 16 août 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, selon les articles 5-2, 6-1 et 7 du décret du 16 août 1985, l'inscription

greffière de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 juin 1998 et enregistrée le 3 juillet 1998,     Vu l’article

Villiger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention

O’Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 février 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

ESTIME DES TRAVAUX, DE RENONCER A L'AMENAGEMENT ENVISAGE ET DE METTRE FIN AUX OPERATIONS DU CONCOURS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES DU REGLEMENT DU CONCOURS ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES

l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles

O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 novembre 1995 et enregistrée le 18   avril   1996, Vu l’article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 à 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mai 1991 pour la parcelle ZP 64 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 5-2 de la convention du 29 mars 1991 disposait que la société LES AGREGATS DU RHONE s'engageait à confier de manière exclusive et irrévocable

  GRIEF     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

  GRIEF     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.

Villiger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 décembre 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention

greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9   mai   1996 et enregistrée le 10   septembre   1996, Vu l’article

d'occupation des sols, invoquées par le prévenu ; "aux motifs que Marc X... soutient que l'obligation prescrite par le POS que moitié des places de stationnement doit être couverte sauf en secteur UA a (article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 septembre 1998 et enregistrée le 24 septembre 1998,     Vu l’article

griefs, au mépris de l'article 13.

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 décembre 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention

subi, depuis lors, de modification tant en nombre d'établissements principaux qu'en ce qui concerne l'absence de distributeur agréé sur le secteur de PERIGUEUX ; Que par ailleurs, aux termes de l'article

    GRIEF     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.