CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 1 juillet 2004

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Ress , président ,     L. Caflisch ,     B. Zupančič ,   M mes   M. Tsatsa-Nikolovska ,     H.S. Greve ,   MM.   K. Traja, juges ,     F. Gölcüklü, juge ad hoc, et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 décembre 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Hasan Öztürk, est un ressortissant turc et réside à Şanlıurfa. Il est représenté devant la Cour par M e Y. Karataş, avocat à Birecik. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1996, le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles («   l’Administration   ») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Birecik. L’indemnité d’expropriation fixée par l’Administration fut versée au requérant à la date du transfert de propriété. Le 22 mars 1996, en désaccord sur le montant payé par l’Administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Birecik une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Par un jugement du 11 octobre 1996, le tribunal donna gain de cause au requérant et condamna l’Administration à lui verser une indemnité d’expropriation complémentaire de 1   761   467 480 livres turques (TRL), assortie d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter du 6   mars 1996. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation le 23   décembre 1996. Le 10 juin 1997, l’Administration versa au requérant la somme de 2   303   622   141 TRL au titre de l’indemnité complémentaire d’expropriation. GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie. Sur le même fondement, il invoque l’article   6 § 1 de la Convention. EN DROIT La Cour relève que les griefs dont elle est saisie portent sur le retard pris par l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation et sur le préjudice qui en aurait ainsi résulté pour le requérant. Les faits qui constitueraient, selon le requérant, une violation de la disposition invoquée de la Convention et du Protocole n o 1, ont pris fin le 10   juin 1997, date à laquelle l’Administration a versé la somme due. En saisissant la Commission le 17 décembre 1997, le requérant n’a pas respecté le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention. Il s’ensuit que la requête est tardive et doit être rejetée en application de l’article   35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Mark Villiger   Georg Ress   Greffier adjoint   Président