MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,

Et vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR le 30/06

145, 249, 490 à 495, 874 et 875 du Code de procédure civile, et L. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 153-1 à R. 153-8 du Code de commerce ; Disons que la requérante justifie

- réponse de la cour Aux termes de l'article 494 du code de procédure civile, la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée.

pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Swiss life assurance de biens, pris de la violation des articles 2, 3, 470-1, 496, 505, 507 et 593 du Code de procédure pénale,

précité empêchant seulement Mme B... d'obtenir du juge pénal qu'il statue sur le principe même de leur responsabilité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 juin 2014, le Tribunal de commerce de Marseille statuant au visa des articles 492-1 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile , et des dispositions d'ordre

civile même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code.

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

donné que ce procès ne pouvait pas se tenir parce que le requérant ne pouvait pas se rendre en Italie, le tribunal demanda à la juridiction constitutionnelle de trancher la question de savoir si les articles

  Bien que classé parmi les procédures spéciales, le procès       par "contumacia" (défaut ou contumace, articles 497 à 501 du code       de procédure

6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En effet, la société SEREX soulève la nullité de la signification de l’ordonnance de saisie effectuée par Maître [U] le 19 mars 2019 comme mentionnant de manière erronée les articles 496 et 497 du Code

Il ressort de l'article 497 du même code que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.  

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

   Bien que classé parmi les procédures spéciales, le procès par "contumacia" (défaut ou contumace, articles 497 à 501 du code de procédure pénale) se déroule selon les formes ordinaires (article

L'ordonnance du 6 juillet 2023 ayant rejeté cette requête au motif que «'aucune circonstance ne justifie qu'il soit passé outre la règle du contradictoire'» rendue au visa de l'article 493 du Code de procédure

L'article 496 du code de procédure civile dispose : 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.