Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

Par ailleurs, selon l'article 496 du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

145, 496, 497 et 905-2 du code de procédure civile, de : - débouter la société Banque EDEL SNC et la société Banque EDEL SNC venant aux droits de la société MORNING de l'ensemble de leurs demandes

Sur le bien-fondé de la demande de rétractation fondée sur les autres motifs ; L'alinéa premier de l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou

L 223-14 et R 223-11 du code de commerce, ne pouvait être attaquée, s'agissant d'une personne intéressée, que par le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile.

Code de l’Organisation Judiciaire, - l’article 622, 622, 1er, 2e troisième 4e , 626 du Code de Procédure Pénale, - l’article L.108 ou 208 du Livre des Procédres Fiscales, - l’article L.243-9 et R 142

code de procédure civile, étant observé que Monsieur [P] qui conteste les motifs invoqués dans sa requête par la société [1] pouvait en référé au juge ayant rendu la décision et ce, en application de l'article

l'article 170 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L’article 496 du code civil dispose que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

[I] [Y], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 496 du Code de procédure civile, Vu l'article 690 du Code de procédure civile, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue

de vente du 18 juillet 2016 en qualité de venderesse du bien, mais en qualité de représentante à l'acte de la demanderesse placée sous le régime de la tutelle, en application des dispositions des articles

Selon les dispositions de l’article L.122-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution.

ne peut être accueilli en ses quatre dernières branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

[M] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la procédure de référé-rétractation ; qu'il fait valoir ce qui suit : - l'assignation en référé-rétraction est irrecevable puisque, au vu des articles 493

MOTIFS : La cour renvoie, tout d'abord, aux dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est

Elle fait valoir que la société Siemens fait une mauvaise interprétation de l'article L153-8 du code de commerce, le principe général étant l'exécution provisoire de droit suivant l'artcile 514 du code

Par conclusions transmises le 26 novembre 2024, les appelantes demandent à la cour : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement rendu par le président du tribunal